Régime forestier
Les actes de gestion des forêts appartenant aux collectivités et à l’Etat s’inscrivent dans un cadre règlementaire commun: le régime forestier. Au travers du régime forestier, le service public forestier offre un certain nombre de services (aménagement, surveillance, mobilisation et commercialisation des bois, programmation des travaux…). L’objectif recherché est d’assurer la conservation, l’exploitation et la mise en valeur des forêts publiques dans l’intérêt général (élément de patrimoine, production de bois, qualité de vie, biodiversité, lutte contre le changement climatique, protection contre les risques naturels…).
Un opérateur unique est chargé de la mise en œuvre de ce service public : l’Office national des forêts.
Retrouvez dans l'espace téléchargement le guide "Forêts communales : les documents transmis par l'ONF", qui liste les divers documents que les élus sont susceptibles de recevoir de la part de l'ONF et précise leurs rôles, le type de réponse attendue, et les liens du'il peut y avoir avec d'autres éléments.
Charte de la forêt communale
Ce document conforte la dynamique partenariale et la gouvernance entre la FNCOFOR et l'ONF sur la gestion des forêts communales. La charte a vocation à clarifier les relations entre les communes et l'ONF en précisant, par domaine d'activités, les missions et responsabilités respectives et complémentaires des communes propriétaires et de l'ONF. La charte distingue les missions relevant du régime forestier de celles qui relèvent du cadre conventionnel.
Une nouvelle charte a été signée en décembre 2016.
Gouvernance à tous les niveaux
La gouvernance est la mise en œuvre d’un ensemble de dispositifs (règles, protocoles, conventions…) visant à assurer une meilleure coordination des parties prenantes.
La gouvernance du partenariat entre le Réseau des Communes forestières et l’ONF se matérialise par la mise en place d’instances dédiées à tous les niveaux : comité consultatif de la forêt communale, commission de la forêt communale…
Niveau national
Instance nationale de concertation entre les collectivités et l’ONF, la commission nationale de la forêt communale a vocation à traiter des différents sujets relatifs à la gestion forestière communale. Elle est également chargée de veiller à la mise en œuvre de la Charte de la forêt communale et, en tant que de besoin, d’en proposer des évolutions.
La commission nationale de la forêt communale a une composition paritaire, associant un maximum de quinze élus permanents désignés par la Fédération nationale des Communes forestières et un nombre équivalent de représentants de l’ONF.
Niveau régional
La commission régionale de la forêt communale Grand Est est un lieu de rencontres et d’échanges entre les représentants des associations départementales de communes forestières et l’ONF. Elle est instaurée dans chaque direction territoriale de l’ONF et dans chaque union régionale des communes forestières. Co-organisée par la direction territoriale de l’ONF et l’union régionale des communes forestières, la commission régionale de la forêt communale se réunit dans le Grand Est une fois tous les 2 ans sur un ordre du jour établi en commun. Elle a vocation à faire le point sur la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités et à discuter de la déclinaison de la politique nationale dans les territoires.
La commission régionale de la forêt communale se décline par ancien territoire. Ainsi on compte 2 commissions de la forêt communale par an en Alsace, en Lorraine et en Champagne-Ardenne.
Niveau local
Les rencontres à l’échelle des Unités territoriales entre les personnels ONF et les élus des Communes forestières s’inscrivent pleinement dans le cadre d’une nécessaire relation de proximité entre les élus et l’ONF. La périodicité et les modalités de ces rencontres, adaptées aux contextes et enjeux locaux, sont discutées dans le cadre des commissions régionales de la forêt communale.
Les Communes forestières et l’ONF considèrent conjointement comme nécessaire de favoriser le développement de réunions UT/COFOR.