En France, la forêt est composée à 75% de forêt privée, le reste étant de la forêt publique, communale ou domaniale. Le morcellement important de la forêt privée entraine des difficultés de gestion de ces forêts : problème de limite, méconnaissance des propriétaires, problèmes d’accessibilité…
Dans le Grand Est, la forêt publique est majoritaire avec 40% de forêt communale et 18% de forêt domaniale. La forêt privée, qui représente 42% du territoire reste aussi très morcelée, ce qui entraine également des difficultés de mobilisation.
Les élus forestiers peuvent participer à l’agrandissement des unités de gestion notamment par l’acquisition des biens vacants et sans maître.
Le morcellement du foncier forestier a des conséquences sur la récolte des bois et la mise en valeur des espaces forestiers. Le réseau des Communes forestières du Grand Est accompagne les communes qui souhaitent réaliser des actions en faveur du foncier forestier, avec différents outils :
Notre réseau des Communes forestières vous accompagne de manière personnalisée dans vos projets ayant attrait au foncier forestier. N'hésitez pas à contacter vos interlocateurs par territoire.
Les communes sont dotées d'outils et de dispositifs législatifs leur permettant d'être acteur de la restructuration foncière et de mettre en valeur leur territoire. Vous retrouvez ci-dessous, les informations essentielles présentant les différents dispositifs dont les collectivités peuvent faire usage.
L'acquisition foncière par une collectivité lui permet de maîtriser l'usage qui en sera fait. Le collectivité peut également prévoir d'acquérir du foncier pour le stocker en vue d'aménagements ou d'opérations ultérieures.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la forêt de 2014 a introduit :
Ces deux outils doivent être utilisés avec pragmatisme par les collectivités. Vous trouverez ci-dessous les avantages et les inconvénients liés à l'utilisation de ces dispositifs.
Les collectivités peuvent engager des procédures en faveur du remembrement du foncier en zone forestière, et plus généralement sur l'ensemble du territoire communal. Elle peuvent notamment réaliser :
La restructuration du foncier forestier nécessite, principalement, l'acquisition ou la vente de parcelles forestières de petites surfaces. Le recours à un acte notarié est malheureusement généralement perçu comme un frein à la transaction. Or les collectivités ont la capacité de rédiger des actes administratifs qui ont la même valeur juridique qu'un acte notarié. Cela permet de réduire le coût économique de la transaction.
La rédaction de l'acte administratif doit respecter un formalisme particulier.
Vous retrouverez ci-dessous la méthodologie de rédaction de l'acte administratif en territoire hors droit local.
En Alsace-Moselle, la rédaction de l'acte administratif varie en application du droit local.
Vous retrouverez ci-dessous la méthodologie de rédaction de l'acte administratif en territoire en droit local.
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