La peste porcine africaine est-elle dangereuse pour l’homme ?
Le virus n’est pas transmissible à l’homme. Toutefois, l’homme peut être vecteur de la maladie (chaussures, etc.). C’est pourquoi une zone d’observation renforcée a été mise en place à proximité de la frontière belge pour arrêter les activités en forêt et réduire le risque de propagation du virus.
Comment peut-on déterminer la densité de gibier sur un territoire ?
L’état général des populations peut-être caractérisé par des Indicateurs de Changement Ecologique (ICE). Ces indicateurs sont de trois types :
- les indicateurs d’abondance (ex : comptage au phare) ;
- les indicateurs de performance (ex : taux de gestation des femelles) ;
- les indicateurs de pression sur le milieu (ex : taux d’abroutissement).
Puis-je demander à ce que des travaux de nettoiements soient réalisés par le locataire ?
Le bail de chasse fixe, avec les Clauses Générales et les Clauses particulières, les modalités liées à la pratique de la chasse pour une période donnée. Les propriétaires fonciers peuvent notamment demander à ce que des travaux d’entretien soient réalisés sur leurs parcelles, par simple rédaction des modalités souhaitées dans le Cahier des Clauses Générales du bail.
Puis-je casser un bail de chasse si cela se passe mal avec le locataire ?
Le bail de chasse, contrat de location passé entre des propriétaires fonciers et l’ACCA, fixe les modalités appliquées dans le cadre de la chasse pour un délai donné. Ce bail est constitué de Clauses Générales et de Clause Particulières, qui précisent notamment la durée de location et les modalités de résiliation. Ainsi, une clause spécifique peut-être rédigée dans le Cahier des Clauses Particulières, précisant qu’un non-respect du pan de chasse 2 années de suite peut mener à la résiliation du bail en cours. Il est cependant nécessaire d'avoir rédigé cette clause particulière lors de la signature pour pouvoir l’appliquer.
La création d'une ACCA est-elle obligatoire sur ma commune ?
Introduites par la loi dite « loi Verdeille » du 10 juillet 1964, les ACCA sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les modalités d'application sont variables selon les départements : leur création est obligatoire dans certains départements et facultative dans d'autres (voir carte). Ainsi, en Meuse et en Meurthe-et-Moselle, la création d'une ACCA est obligatoire dans chaque commune où la chasse est pratiquée. Ses membres sont principalement des résidents de la commune. Dans le département, les ACCA obtiennent de fait le droit de chasse sur toutes les surfaces de moins de 60ha d’un seul tenant, et sont notamment tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse, d’une surface totale représentant au moins 10 % du territoire de chasse de l’association.
Quelle est la durée idéale d'un bail de chasse ?
La durée d'un bail de chasse peut être de 3,6, 9 ou 12 ans. Pour que l’action des chasseurs ait le temps d’avoir un impact sur le territoire et pour que chaque conseil municipal puisse réviser sa relation avec le locataire du droit de chasse, une durée minimum de 6 ans est recommandée pour un bail en forêt communale
Comment puis-je m’intégrer dans l’élaboration des baux de chasse ?
Le bail de chasse est un contrat de location passé entre des propriétaires fonciers, dont peut faire partie le Maire et un locataire, bénéficiaire du droit de chasse. Ainsi, dès lors que la commune incorpore une surface dans la location de chasse, les élus ont la possibilité d'intervenir dans l'élaboration du bail de chasse. De même, dans le cadre des ACCA, dès lors qu'une surface communale est incorporé au territoire de chasse, le Maire est membre de droit du bureau, il peut donc participer aux décisions de l'association.
Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire de chasse
Un locataire de chasse en place depuis au moins trois ans peut bénéficier d'un droit de préemption, il est alors prioritaire pour la relocation du lot à la fin du bail et cela pour une durée égale à celle de l'ancien bail. Pour en bénéficier, le locataire devra informer la commune de sa volonté de faire valoir son droit de préemption et une convention devra être rédigée au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours.
Cependant, pour pouvoir en bénéficier le droit de préemption doit être notifié dans le bail ou dans le cahier des clauses générales de la chasse en forêt.
Comment s'organise la demande de bracelets ?
La demande de bracelets est à faire auprès de la fédération des chasseurs du département concerné avant le 10 mars pour la prochaine saison de chasse.
Si la demande est faite après la date butoir, ce sera à la mairie de faire les démarches nécessaires.
Les demandes sont étudiées par la commission d’attribution des plans de chasse et gestion puis les bracelets sont attribués selon les demandes du territoire et des territoires voisins.
Dans le cas où un bail de chasse prend fin dans le courant du mois de mars, c’est la mairie qui fait la demande de bracelets. Si le lot de chasse est reloué avant mai, le nouveau locataire devra envoyer son bail dès sa signature à la fédération des chasseurs afin que les factures des bracelets soient remises à son nom et lui soient envoyées.
Les demandes de bracelets sont à formuler sur un lot unique et d’un seul tenant, cependant si deux lots sont loués par le même locataire ou s’il y a une plaine entre les deux qui est chassée par la même personne ou encore si la location s’est faite tardivement (avril/mai) : le locataire pourra adresser une demande de regroupement qui sera étudiée en septembre.