Desserte - Accès en forêt

Les courses d’orientation sont-elles désignées comme des activités sportives ?

Les courses d’orientation sont considérées comme étant des activités sportives en forêt et doivent donc faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des propriétaires et des gestionnaires : ONF pour les forêts domaniales, collectivité territoriale et gestionnaires des forêts pour les forêts des collectivités ou encore propriétaires privés pour les forêts et terrains privés.

Quels outils réglementaires sont applicables pour limiter l'accès aux quads en desserte forestière ?

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2213-4 du CGCT) permet au maire d’interdire la circulation des véhicules sur des voies, des chemins ou des secteurs de sa commune pour des motifs en lien avec la protection de l’environnement, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou pour préserver la mise en valeur des espaces à des fins notamment agricoles et forestières. Il s’agira alors d’une mesure réglementaire de police. Dans ce cas, une signalisation réglementaire devra être installée sur les accès à ces voies. La matérialisation permet également de réglementer l’accès aux véhicules et de lever la présomption d’ouverture des vois privées. La pose de barrière couplée à la signalisation type panneaux B7b permet d’avertir les usagers de l’interdiction en vigueur.
Pour rappel, la circulation de tout véhicule à moteur en dehors des voies autorisées est formellement interdite par la loi (article L. 362-1 du code l’environnement).

Les véhicules électriques sont-ils considérés comme des engins motorisés ?

La réglementation appliquée aux véhicules électriques est exactement la même que celle appliquée pour les véhicules à moteur.

Quelle est la réglementation concernant la circulation des chevaux ?

Sauf interdiction spécifiée par arrêté et matérialisée par un panneau, les cavaliers et attelages peuvent emprunter les chemins et voies ouvertes au public. Dans le cas des dessertes privées, les voies sont généralement interdites d’accès aux randonneurs. De même, toute voie munie de barrières mêmes ouvertes, toute piste en terrain naturel et tout chemin non carrossable sont interdits à toute forme de circulation publique, sauf autorisation explicite (balisage orange, panneaux indiquant que l'accès est autorisé aux cavaliers) ou notifiés aux usagers habituels.

L’article R 163-6 du code forestier précise d’ailleurs : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. »

A noter : Dès lors que le cheval n’est plus monté par un tiers, ce dernier n’est plus considéré comme une monture, la législation précisée ci-dessus ne s’applique alors plus.

Qui est assermenté pour verbaliser les infractions en forêt ?

En plus des officiers et agents de police judiciaire (gendarmerie ou police nationale), d’autres agents sont habilités à verbaliser les infractions en forêt : les agents assermentés de l’ONF, les personnels de l’Etat chargés des forêts (Direction départementale de l’agriculture et de la forêt), les gardes champêtres, les agents assermentés chargés par le ministère de l’environnement de constater les infractions à la protection de la faune et de la flore et enfin les agents assermentés de l’ONCFS, du Conseil supérieur de la pêche et des Parcs nationaux.

En cas de présomption d’ouverture, est ce que la responsabilité civile de la commune peut être engagée ?

Toute personne accidentée en forêt, même avec un véhicule à moteur, peut engager la responsabilité du propriétaire et il est difficile de prévoir comment se prononcera le juge dans un contentieux en responsabilité civile. En cas de présomption d’ouverture il est recommandé à tout propriétaire de signaler la non-ouverture au public des chemins privés traversant sa propriété.

Est-ce que l’entretien des voies entre en compte dans les subventions du Plan de Développement Rural ?

Non. Les travaux d’entretien courant (curage de fossés, reprofilage des accotements, l'empierrement de nids de poules, le remplacement de voies d'eau) ne sont pas des dépenses éligibles.